Préparer sa retraite en optimisant ses impôts
Le Plan Épargne Retraite (PER)
Repères chiffrés
Tranches impôt sur le revenu Pour 2024 (revenus 2023)
Fraction du revenu par part ( pour simplifier : 1 si célibataire, 2 si marié) :
PASS 2023 - Plafond Annuel de la Sécurité Sociale : 46 368 €
Généralités
Le Principe du per
Les plans d’épargne retraite (PER) sont entrés en vigueur au 1er octobre 2019 et ont pour objet la constitution d’une épargne, en principe, au départ à la retraite.
Le nouveau PER absorbe tous les anciens produits retraite (PERCO, PERP, contrat Madelin, article 83) répartis en trois compartiments distincts :
- 1 compartiment individuel (le PERIN),
- 1 compartiment collectif (le PERECO),
- 1 compartiment catégoriel (le PERO),
Ces trois compartiments sont disponibles auprès de deux « sources » différentes :
- dans le cadre de votre entreprise : dans ce cas les trois compartiments sont actifs ;
- dans le cadre d’une démarche individuelle, auprès d’un assureur, d’une banque, d’un CGP : dans ce cas seul le compartiment individuel sera actif. Les deux autres compartiments seront considérés « passifs » mais pourront accueillir de l’épargne déjà constituée sur un ancien dispositif retraite ou en provenance d’un autre PER au moyen d’un transfert.
Le fonctionnement du per
En investissant dans un plan d’épargne retraite individuel (PER individuel) vous vous constituez une épargne dans un cadre fiscal et social avantageux. Au moment de votre départ en retraite, vous pourrez disposer soit d’une rente viagère soit d’un capital.
Vous pouvez ouvrir un PER quel que soit votre âge (sauf conditions de l’assureur) et quelle que soit votre situation professionnelle. Autrement dit, les salariés, les chefs d’entreprise, les travailleurs non-salariés TNS, les professions libérales, les sans activité, les demandeurs d’emploi ainsi que les retraités et les mineurs peuvent ouvrir et effectuer des versements sur un PERIN.
Le PER individuel est particulièrement pertinent pour toutes les personnes imposables qui souhaitent réaliser des économies d’impôt tout en préparant leur retraite. Cette démarche est particulièrement intéressante pour les personnes dont la tranche d’imposition marginale est au moins égale à 30 %.
Sur le PERIN, les modalités de versements sont très souples : vous pouvez décider d’effectuer des versements ponctuels et/ou programmés. Par défaut la gestion proposée au sein du contrat est la gestion pilotée mais nous vous conseillons d’opter pour la gestion libre (à condition de suivre son placement régulièrement, surtout à l’approche du terme pour le sécuriser progressivement).
Par défaut ces versements sont déductibles du revenu imposable (et non déductibles sur option).
Le PERIN peut aussi accueillir l’épargne déjà constituée sur un ancien dispositif retraite ou au sein d’autre PER.
Attention : les caractéristiques des PER peuvent différer selon les compagnies (notamment en terme de date limite de souscription, de durée de fractionnement à la sortie).
Différence entre le per bancaire et le per assurance
- Ouvert auprès d’une compagnie d’assurance, il s'agira d'un contrat d’assurance vie
- Ouvert auprès d’une banque, il s'agira d'un compte titres
Le PER bancaire sera investi sur des titres, Fonds Communs de Placement (FCP) ou Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE). Le PER assurance sera quant à lui investi sur des unités de comptes ou en fonds en euros.
Avantage fiscal du PER
Lorsque vous versez sur un PER individuel, ces versements dits volontaires sont déductibles du revenu imposable de l’année, dans la limite des plafonds épargne retraite et/ou des plafonds Madelin pour les TNS.
Pour chaque membre du foyer fiscal, il est possible de déduire au maximum 10 % du montant net de l’ensemble des revenus d’activité déclarés au titre de l’année N-1. Dans le cas où le plafond de 10 % des revenus est inférieur à 10 % du PASS de l’année N, ce dernier s’applique (4 637 euros en 2024). Dans tous les cas, il n’est pas possible de verser plus de 10 % de 8 fois le montant du PASS de l’année N maximum (37 096 euros en 2024).
Le plafond de déduction est commun aux PER, PERP, PREFON, CRH, COREM et au contrat « article 83 » (pour la part correspondant des versements individuels facultatifs).
Chaque titulaire salarié peut verser dans son PER jusqu’à 10% de ses revenus d’activité professionnelle nets. Vous pouvez également disposer des plafonds non consommés des 3 années précédentes, et bénéficier du plafond que votre conjoint n’utilise pas (conjoints mariés / partenaires pacsés) – on parle de « mutualisation ». Attention toutefois, la mutualisation ne se présume pas, la case adéquate doit être cochée lors de votre déclaration de revenus.
Chaque titulaire travailleur non salarié TNS peut verser dans son PER jusqu’à 10% de son bénéfice imposable (dans la limite de 8 PASS) auxquels s’ajoutent 15% supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS.
Au titre de 2023, vos cotisations Madelin retraite sont ainsi déductibles dans la limite du plus élevé des 2 montants suivants :
- – 10 % du bénéfice imposable de 2024 retenu dans la limite maximale de 370 944 €, majoré le cas échéant de 15 % supplémentaires sur la fraction du bénéfice comprise entre 46 368 € et 370 944 € ;
- – 4 637 €.
Les versements volontaires réalisés par les TNS (BIC, BNC, gérant article 62) peuvent s’imputer, aux choix du titulaire du plan :
- – soit sur le revenu global au titre de l’article 163 quatervicies du CGI
- – soit du revenu catégoriel (BIC, BNC, rémunération de gérance article 62) au titre de l’article 154 bis du CGI.
Chaque titulaire mineur, sans emploi ou retraité peut verser sur un PER le montant correspondant à 10 % du PASS de l’année N, avec report possible sur 3 ans des plafonds non consommés et mutualisation possible entre conjoints mariés / partenaires pacsés sous imposition commune.
Les versements réalisés par un enfant mineur ou d'un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents sont déductibles du revenu global de son foyer fiscal auquel il est à charge ou rattaché.
A noter que le plafond d'épargne retraite est le plafond personnel et individuel de l'enfant (et non celui de ses parents), soit en principe 10 % du PASS lorsque l'enfant ne perçoit pas de revenu d'activité professionnelle.
Dénouement après la retraite
Vous pouvez disposer de l’épargne constituée sur un PER individuel au plus tôt aux âges suivants :
- à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse
- ou à l’âge légal de départ à la retraite (aujourd’hui 62 ans)
Pour la partie PERIN (et les flux issus de l’épargne salariale dans le PERECO), vous pourrez choisir de liquider le plan sous les formes suivantes :
- une sortie à 100 % en capital (en une seule fois ou via des rachats fractionnés)
- une rente viagère
- une sortie partiellement en capital et en rente
Le compartiment catégoriel (PERO) sera quant à lui uniquement disponible sous forme de rente viagère.
Fiscalité à la sortie
Le régime fiscal et social du capital que vous percevez au dénouement de votre PER dépend de l’origine des sommes :
Pour les droits issus de versements volontaires déduits à l’entrée : le capital est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans application de l’abattement de 10 %.
Pour les droits issus des versements non déduits ainsi que les sommes exonérées issues de l’épargne salariale : le capital est affranchi d’impôts.
Quoi qu’il en soit, les produits générés sont imposés au PFU au taux de 12,8 % (et, pour l’épargne salariale, uniquement si les sommes ne sont pas exonérées) et soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Vous êtes également soumis au paiement de la CASA (0,3 %) pour la fraction de vos versements volontaires non soumis aux prélèvements sociaux.
Votre rente viagère est soumise à un régime fiscal et social fixé en fonction de l’origine des sommes.
Pour la part correspondant aux versements volontaires déduits à l’entrée et celle afférente aux versements obligatoires : elle est imposée au barème de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des pensions, retraites et rentes viagères à titre gratuit, après abattement de 10 %.
Pour la part correspondant aux versements volontaires non déduits et celles relatives aux sommes issues de l’épargne salariale : elle est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et rentes viagères acquises à titre onéreux.
Votre rente supporte également des prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % sauf pour :
- – la part correspondant aux versements obligatoires, taxée au taux de 10,1 %,
- – la fraction de la rente (en fonction de votre âge) et correspondant à des versements volontaires ayant fait l’objet d’une déduction à l’entrée (la CASA de 0,3 % est toutefois due sur cette fraction).
Cas de sortie anticipée
Compartiments 1 et 2 (PERIN ET PERECO) : vous pouvez récupérer votre épargne en capital à 100% de façon anticipée pour l’acquisition de votre résidence principale (attention, le retrait possible est limité au montant de l’apport prévu pour l’acquisition).
Tous compartiments : vous pouvez récupérer votre épargne à tout moment pour les motifs suivants :
- Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- L’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- La situation de surendettement du titulaire ;
- L’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire ;
- Le non renouvellement de mandat social et l’absence de contrat de travail et de mandat social depuis 2 ans au moins ;
- La cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation qui en effectue la demande avec l’accord du titulaire
Dénouement en cas de décès
Le capital ou la valeur capitalisée de la rente seront transmis à vos héritiers ou légataires. Ils intègreront votre actif successoral et seront taxés aux droits de succession selon votre lien de parenté avec les bénéficiaires (conjoint ou partenaire pacsé exonéré).
Par ailleurs, la rente sera taxable annuellement.
A priori, le dénouement du plan suite au décès ne donne pas lieu à l’assujettissement aux prélèvements sociaux.
En cas de votre décès avant 70 ans, le capital, ou la valeur capitalisée de la rente, versé au bénéficiaire sera taxé à l’article 990 I du CGI après application d’un abattement de 152 500 € (commun avec les capitaux versés au titre de l’assurance-vie) puis à 20 % pour les 700 000 € suivants, puis à 31,25 % pour le reste.
En cas de décès après 70 ans (quelle que soit la date de versement des primes), le capital ou la valeur capitalisée de la rente versé au bénéficiaire (et non le cumul des primes) sera taxé à l’article 757 B du CGI après application d’un abattement de 30 500 € (commun avec les primes versées sur un contrat d’assurance-vie) puis au barème des droits de succession selon votre lien de parenté avec les bénéficiaires.
Pour rappel, les règles en assurance-vie sont légèrement différentes : l’assiette de taxation de l’article 757 B du CGI est le cumul des primes versées après 70 ans (les intérêts sont exonérés de taxation, hors prélèvements sociaux).
Vous pouvez envisager de transférer un PER compte-titres en PER assurance afin de bénéficier de la fiscalité plus avantageuse du PER assurance en cas de transmission (sous réserve de l’abus de droit, notamment en cas de transfert peu de temps avant le décès).
Dans un objectif de protection du conjoint, l'investissement au sein d'un PER peut être complètement pertinent : en phase d'épargne, vous diminuez votre imposition sur le revenu (ou vu autrement, vous bénéficiez d'un effort d'épargne moindre pour réaliser votre objectif grâce à la prise en charge de l'Etat) et au moment de votre décès le capital est transmis à votre conjoint en totale exonération (et a priori sans prélèvements sociaux).
AVANTAGES
Les versements sur un PER peuvent être déduits des revenus de l’année N, dans la limite de 10 % des revenus d’activité (ou 4 637 euros si ce montant est supérieur), et dans un maximum de 37 096 pour l’année 2024.
Verser sur un PER permet de diminuer votre imposition sur le revenu, et l’intérêt est d’autant plus grand si votre tranche marginale d’imposition est supérieure à 30 %.
Le PER permet de sortir en capital à 100 %, à l’exception des droits issus des versements obligatoires (contre une sortie en capital à hauteur de 20 % sur un PERP, et aucune possibilité de sortie en capital sur un contrat Madelin).
- Acquisition de la résidence principale
Pour le Perp, la sortie en capital en vue d’acquérir sa résidence principale n’était possible qu’à l’âge du départ à la retraite (et non anticipation). - Expiration des droits à chômage du titulaire du plan : il n’est pas besoin que l’expiration des droits à chômage fasse suite à une perte involontaire d’emploi. La fin de droit à chômage suite à une démission, une fin d’un CDD ou la rupture conventionnelle semble éligible.
En cas de décès du titulaire avant la liquidation du plan, le PER permet d’attribuer un capital aux héritiers ou bénéficiaires (et non uniquement une rente, comme dans le cas du PERP ou du Madelin)
Le PER permet de bénéficier de frais de transfert faibles : les frais de transfert d’un PER vers un autre PER sont limités à 1 % (et il n’y a pas de frais si le PER a plus de 5 ans), au contraire, les frais de transfert d’un PERP ou d’un contrat Madelin (vers un PER, ou un « ancien » produit d’épargne) peuvent aller jusqu’à 5 % (ou 0 % si le contrat a plus de 10 ans).
INCONVÉNIENTS
Aucune sortie, retrait ou avance n’est autorisé avant le départ en retraite du titulaire ou l’âge légal de départ à la retraite (sauf les cas particuliers détaillés plus haut).
Il s’agit d’un placement de long terme (même s’il n’y a pas de durée minimum d’épargne).
Par ailleurs, le titulaire ne peut pas bénéficier d’avance et un PER ne peut pas être donné en garantie (nantissement ou délégation de créance), contrairement à l’assurance-vie.
Les actifs immobiliers détenus via le PER (au contraire des contrats PERP et Madelin qui sont exonérés pendant la phase de constitution) sont taxés à l’IFI.
En cas de décès du titulaire d’un PER assurance après ses 70 ans, l’article 757 B du CGI s’applique sur le capital ou les rentes versés au bénéficiaire (et non sur les primes versées sur le plan comme pour les « anciens » contrats ou comme l’assurance-vie).
Est-ce fait pour vous ?
Le PER vous correspond si :
- Vous avez une tranche marginale d'imposition au moins égale à 30 %
- Vous souhaitez préparer votre retraite car vos revenus diminueront
- Vous aimeriez protéger votre conjoint en cas de décès
Toute décision d’investissement doit être soumise au préalable à l’avis d’un professionnel qui prendra en compte votre situation particulière, et vous alertera éventuellement sur les faiblesses de votre projet.
