Le cousin de l'assurance-vie
Le contrat de capitalisation
Repères chiffrés
Abattements donations/succession
- Descendant : 100 000 €
- Ascendant : 100 000 €
- Frère ou soeur : 15 932 €
- Neveu ou nièce : 7 967 €
- Handicapé : 159 325 €
- Autre : 1 594 €
Tarif des droits
- Ligne directe : entre 5 et 45 %
- Frère ou soeur : entre 35 et 45 %
- Parents au 3è et 4è degrés : 55 %
- Autre (concubins…) : 60 %
Généralités
Le Principe du contrat de capitalisation
Le contrat de capitalisation, cousin de l’assurance-vie, permet d’épargner sur un contrat que l’on peut ensuite donner, y compris en démembrement. Il peut également servir de support à la trésorerie d’une entreprise.
Le contrat de capitalisation a pour objet la réalisation d’une opération d’épargne à moyen ou long terme. Au même titre que l’assurance-vie, vous pouvez investir sur des produits financiers diversifiés, en euros ou en unités de compte (UC), dans un cadre fiscal privilégié.
La différence majeure avec l’assurance-vie est l’absence de régime fiscal avantageux au moment de la succession ; le contrat ne se dénoue pas au décès de son titulaire et entre dans la masse successorale. Par contre, le contrat de capitalisation constitue un bon outil de transmission car il peut être donné et démembré.
Fonctionnement
Effectuer des versements
Un contrat de capitalisation peut être alimenté par des versements, ponctuels ou réguliers, investis sur les supports financiers prévus au contrat, parmi les catégories suivantes :
- le fonds euros, placement sûr, mais au rendement faible,
- ou les différentes unités de compte disponibles au sein du contrat (fonds actions ou obligataires, ou encore fonds investis en immobilier).
Disposer de son épargne
Vous pouvez effectuer des retraits, ou solliciter une avance moyennant le versement d’intérêts :
- en cas de rachat partiel, la somme correspondant au rachat est déduite du contrat de façon définitive et les produits ou intérêts perçus éventuellement soumis à l’impôt ;
- en cas d’avance provisoire sur la valeur du contrat (épargne investie et intérêts acquis), la somme avancée n’est alors soumise à aucune taxation, mais doit être remboursée.
Au terme du contrat
Au terme du contrat, vous percevez la valeur en compte, constituée de votre épargne investie et des produits ou intérêts générés (après déduction le cas échéant du montant des avances non remboursées).
Démembrement
Le contrat de capitalisation peut être souscrit en démembrement ou faire l’objet d’une donation en nue-propriété (ou en usufruit) après sa souscription.
Lorsque le contrat est souscrit en démembrement, il est nécessaire que les fonds utilisés pour la souscription soient déjà démembrés (remploi du prix de vente d’un bien immobilier démembré par exemple). Il faut impérativement anticiper le remploi en amont de la vente du bien démembré (par le versement du prix de vente sur un compte démembré), afin d’éviter la répartition du prix de vente entre le nu-propriétaire et l’usufruitier.
Lorsque la donation en nue-propriété est réalisée après la souscription, la donation doit en principe être réalisée devant notaire (le contrat de capitalisation étant une créance, il ne peut pas faire l’objet d’un don manuel, ou en tous les cas cela complexifierait la traçabilité de ladite créance) et être notifiée à la compagnie d’assurance ou être formalisée par un avenant pour intégrer le nouveau souscripteur.
En présence d'un démembrement sur contrat de capitalisation, il est impératif de signer une convention de démembrement, afin de déterminer les pouvoirs du nu-propriétaire et de l'usufruitier (spécialement en matière d’arbitrage, de rachat et d’avance). A défaut de convention, usufruitier et nu-propriétaire sont co-souscripteurs du contrat de capitalisation (chaque opération devra faire l'objet d'un commun accord).
- Le contrat de capitalisation est un excellent réceptacle aux capitaux issus de contrats d’assurance-vie dont la clause bénéficiaire était démembrée (en quasi-usufruit ou non).
- Si vous prévoyez l’usage d’une telle clause, anticipez l’ouverture de contrats de capitalisation au nom du futur usufruitier (souvent le conjoint), de façon à optimiser la fiscalité en cas de rachats.
- Le mieux est d’ouvrir autant de contrats que de futurs nus-propriétaires (en général les enfants), pour éviter les problèmes d’indivision ensuite.
En cas de succession
Un contrat de capitalisation ne se dénoue pas automatiquement au moment du décès. Les héritiers ou légataires se substituent alors au titulaire jusqu’au terme prévu par le contrat, ou en cas de rachat.
Les sommes transmises dans le cadre de l’opération de capitalisation figureront à l’actif successoral pour leur valeur vénale.
Les capitaux perçus par vos héritiers seront donc intégralement imposables aux droits de succession après application d’un abattement dont le montant dépendra de votre lien de parenté.
A noter qu’au titre des droits de succession, le conjoint ou partenaire de PACS du défunt sont exonérés d’impôt et les enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 €.
La poursuite du contrat avec les héritiers constitue d'ailleurs un avantage lorsqu'un grand-parent veut transmettre à ses descendants sans se soucier des aléas des marchés financiers ; il peut tout à fait investir en unités de compte sans craindre la vente de ses dernières pour cause de son décès.
Fiscalité
En cas de rachat, au terme prévu ou lors d’un remboursement anticipé, la fiscalité qui s’applique à votre contrat de capitalisation est celle de l’assurance vie.
La fiscalité s’applique uniquement aux produits générés et est fonction de la date de versement des primes sur le contrat mais aussi de son ancienneté (imposition forfaitaire ou barème progressif de l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire).
En pratique, la fiscalité sur les produits est particulièrement avantageuse après 8 ans.
En effet, ces derniers ne sont en principe taxés qu’au taux réduit de 7,5 % (ou au barème progressif de l’IR sur option), après un abattement annuel de 4 600 € pour un célibataire, porté à 9 200 € pour un couple sous imposition commune.
Attention toutefois : si vous avez réalisé des versements depuis le 27 septembre 2017 ce taux réduit d’imposition ne s’applique que pour la fraction des produits correspondant à des primes n’excédant pas 150 000 € (seuil apprécié par bénéficiaire).
Le taux passe à 12,8 % sur la fraction excédentaire.
Quel que soit le mode d’imposition à l’IR choisi (imposition forfaitaire ou barème progressif ou PFL), les prélèvements sociaux sont dus (au taux de 17,2 %), mais leurs modalités de perception diffèrent :
- pour les intérêts capitalisés sur le compartiment UC ils ne sont prélevés qu’à la sortie, lors des rachats ou à terme (en cas de vie ou de décès),
- à l’inverse, les intérêts capitalisés sur le compartiment euro des contrats multisupports sont soumis aux prélèvements sociaux dès leur inscription en compte, donc chaque année.
Est-ce fait pour vous ?
Le contrat de capitalisation est intéressant pour :
- donner le contrat à une personne de son choix en pleine propriété ou en nue-propriété et optimiser ainsi sa transmission.
- remployer des fonds démembrés, le contrat de capitalisation pouvant être souscrit en démembrement par une personne au titre de l’usufruit et une autre au titre de la nue-propriété. Par ce biais, l’usufruitier peut disposer des fonds rapidement en réalisant des rachats autonomes à hauteur des revenus du contrat.
- remployer un quasi-usufruit issu d’une clause bénéficiaire démembrée d’assurance-vie. L’usufruitier souscrit seul le contrat et peut disposer des sommes comme il l’entend ; en contrepartie les nus-propriétaires bénéficient d’une créance sur la succession à son décès. Pour aller un peu plus loin sur la qualification juridique du quasi-usufruit, cliquez ici.
- répondre à une stratégie de long terme via une société.
Toute décision d’investissement doit être soumise au préalable à l’avis d’un professionnel qui prendra en compte votre situation particulière, et vous alertera éventuellement sur les faiblesses de votre projet.
